Par jugement du 19 juin 2025 (TJ Nanterre, 2e ch., n° RG 22/00629*), le tribunal a rejetĂ© l’ensemble des demandes indemnitaires formĂ©es Ă l’encontre de mes clientes, une Compagnie d’assurance et son assurĂ©e, agence de voyage, Ă la suite d’un accident survenu lors d’une excursion en motoneige en Finlande.
Le tribunal a considéré que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve que l’excursion litigieuse entrait dans le cadre du forfait touristique organisé par l’agence de voyages, condition pourtant nécessaire à l’engagement de sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l’article L.211-16 du Code du tourisme.
La CPAM, intervenante volontaire, a également été déboutée de son recours subrogatoire.
📌 Cette décision rappelle l’importance pour les demandeurs de préciser et prouver l’articulation contractuelle des prestations dans le cadre des voyages organisés, particulièrement lorsqu’un sinistre survient en marge du programme initial.
*La décision est disponible sous forme anonymisée sur demande