Le Tribunal de proximité de Rambouillet a récemment rendu un jugement important en matière de diagnostic gaz et de responsabilité du diagnostiqueur, en rejetant intégralement les demandes indemnitaires dirigées contre notre client, ainsi que contre son assureur Allianz IARD.
👉 Le juge rappelle que le diagnostiqueur n’est tenu que des vérifications expressément prévues par la norme applicable à la date de son intervention.
En l’espèce, aucune obligation réglementaire ne lui imposait de contrôler la distance d’installation de la ventouse par rapport aux ouvrants : aucune faute ne pouvait donc lui être reprochée.
RĂ©sultat :
- ❌ Demandes indemnitaires rejetées ;
- ✔️ Absence de toute responsabilité retenue ;
- 💼 Condamnation des demandeurs à verser 1 000 € au titre de l’article 700 CPC à notre client et son assureur, ainsi que 400 € à MMA IARD.
Une décision qui souligne l’importance d’une lecture précise de la réglementation technique applicable aux diagnostics immobiliers et des limites de la mission du diagnostiqueur.
*La décision est disponible sous forme anonymisée sur demande